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Décisions des tribunaux
CCQ, r. 5.1 - Règlement sur la publication de l’avis du mariage ou de l’union civile
Article 1
Versions de la disposition
1. La demande d’avis de publication du mariage ou de l’union civile présentée au directeur de l’état civil doit être faite par le célébrant et doit contenir les renseignements suivants:
1° le type de célébration, c’est-à-dire un mariage ou une union civile;
2° la date prévue pour la célébration du mariage ou de l’union civile ainsi que l’adresse du lieu de la célébration;
3° le nom, l’adresse du domicile, ou du lieu de travail dans le cas du célébrant, le numéro de téléphone et l’adresse de courriel, le cas échéant, de chacun des futurs époux ou conjoints, du célébrant et du témoin qui atteste l’exactitude des renseignements;
4° l’attestation du témoin;
5° la date et le lieu de naissance de chacun des futurs époux ou conjoints;
6° les noms des parents de chacun des futurs époux ou conjoints;
7° la qualité du célébrant ainsi que son numéro d’inscription au registre des célébrants délivré par le directeur de l’état civil;
8° la date à laquelle la publication doit être effectuée.
La demande d’avis de publication présentée en dehors des jours et des heures d’ouverture des bureaux du directeur de l’état civil est réputée être faite à l’heure d’ouverture le jour ouvrable qui suit.
En vig.: 2018-01-01
1. La demande d’avis de publication du mariage ou de l’union civile présentée au directeur de l’état civil doit être faite par le célébrant et doit contenir les renseignements suivants:
1° le type de célébration, c’est-à-dire un mariage ou une union civile;
2° la date prévue pour la célébration du mariage ou de l’union civile ainsi que l’adresse du lieu de la célébration;
3° le nom, l’adresse du domicile, ou du lieu de travail dans le cas du célébrant, le numéro de téléphone et l’adresse de courriel, le cas échéant, de chacun des futurs époux ou conjoints, du célébrant et du témoin qui atteste l’exactitude des renseignements;
4° l’attestation du témoin;
5° la date et le lieu de naissance de chacun des futurs époux ou conjoints;
6° les noms des parents de chacun des futurs époux ou conjoints;
7° la qualité du célébrant ainsi que son numéro d’inscription au registre des célébrants délivré par le directeur de l’état civil;
8° la date à laquelle la publication doit être effectuée.
La demande d’avis de publication présentée en dehors des jours et des heures d’ouverture des bureaux du directeur de l’état civil est réputée être faite à l’heure d’ouverture le jour ouvrable qui suit.
